ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE

1.1- INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet Mypetitestore.com (le vendeur). Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Elles sont accessibles sur le site internet mypetitestore.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Mypetitestore.com et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Mypetitestore.com se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Dès lors, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. 

1.2- CONTENU 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Mypetitestore.com à l'acheteur, à partir du site internet mypetitestore.com.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard,elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil. 

ARTICLE 2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES 

2.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

2.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

- le prix du bien ou du service ; 

- le prix de tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. 

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Mypetitestore.com communique à l'acheteur les informations suivantes :

- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique, à savoir : 

SAS My Petite Store

21 Avenue de la Paix

80080 AMIENS

email à contact@mypetitestore.com 

NUMERO DE TELEPHONE : 09 84 40 27 29 (prix d’un appel local)

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s.du code civil, ainsi que, le cas échéant,de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

3.4 Mypetitestore.com indique, en ce qui concerne le contenu numérique : toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. 

ARTICLE 3. ACCESSIBILITE DU SITE

Mypetitestore.com est un site de commerce en ligne appartenant à la S.A.S My Petite Store.

Le site internet est accessible à tout utilisateur du réseau Internet 24h/24 et 7j/7 sauf interruption, programmée ou non, par mypetitestore.com pour des besoins de maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). 

Mypetitestore.com ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

Mypetitestore.com ne peut garantir que le site soit exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionne sans panne ni interruption. 

Il peut ainsi déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité des services du site et de son contenu. 

Mypetitestore.com ne pourra pas non plus être tenu responsable en cas de problème de connexion, d’indisponibilité du réseau ou de transmission de données.

ARTICLE 4. NOTRE OFFRE/ LA COMMANDE

Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, sont valables en France continentale dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage en rien la responsabilité de mypetitestore.com. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. A ce titre, mypetitestore.com ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une commande d’un article du fait de l’épuisement des stocks. 

La clientèle de mypetitestore.com est informée qu’il est possible qu’elle reçoive un article précédemment retourné par une autre personne. Il est précisé que mypetitestore.com n’accepte que le retour d’articles intacts et non-portés, ces deux conditions sont contrôlées avant la remise en stock des produits retournés.

Pour les commandes provenant de l’Union Européenne, le taux de TVA appliqué est le même que celui de la France. Vous devrez simplement vous acquitter de frais de port supplémentaires qui vous seront indiqués lors du choix du mode de livraison.


Pour les commandes provenant de l’étranger ou des DOM-TOM, les produits vous seront facturés Hors-taxes et vous devrez vous acquitter de frais de port calculés selon le pays de destination et le poids du colis. A réception du colis, vous devrez vous acquitter de droits de douane et de la TVA locale selon le pays de destination. Le montant des frais de port vous sera indiqué lors du choix de mode de livraison.


Pour toute question sur les frais de port pour les commandes hors Union-Européenne, contactez directement notre équipe commerciale par email à contact@mypetitestore.com ou par téléphone au 09 84 40 27 29 (prix d’un appel local).

ARTICLE 5. VALIDATION DES COMMANDES 

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. 

La vente sera considérée comme définitive : 

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; 

- et après encaissement par Mypetitestore.com de l'intégralité du prix. 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. 

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit envoyer un email à contact@mypetitestore.com ou appeler le 09 84 40 27 29 (prix d’un appel local). 

ARTICLE 6. SIGNATURE ELECTRONIQUE 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur : 

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. 

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 09 84 40 27 29 (prix d’un appel local). 

ARTICLE 7. CONSULTER VOTRE COMMANDE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié soit en entrant votre code client, qui vous est strictement personnel, soit en créant un compte sur mypetitestore.com si vous n’êtes pas encore enregistré. 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de votre commande. 


Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise à nos services logistiques pour traitement. Vous recevrez un premier e-mail automatique d'accusé-réception. Mais à tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur votre commande en nous contactant: 


Dans la rubrique mon compte – historique des commandes – du site mypetitestore.com
par téléphone au 0984402729, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h (prix d'un appel local),
par email à contact@mypetitestore.com ou par courrier à – My Petite Store –  21 Avenue de la Paix 80080 Amiens.

ARTICLE 8. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mypetitestore.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

ARTICLE 9. INFORMATIONS PRODUIT 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Mypetitestore.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Mypetitestore.com. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Mypetitestore.com ne pourrait être engagée. 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 

ARTICLE 10. PRIX

Mypetitestore.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. 

Pour les promotions, la durée de validité de celles-ci vous est indiquée dans la fiche produit.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement selon les modalités exposées à l’article suivant.

ARTICLE 11 . MODE DE PAIEMENT ET SECURISATION

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. 

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Mypetitestore.com et listés sur le site Mypetitestore.com. L'acheteur garantit à Mypetitestore.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

Mypetitestore.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Mypetitestore.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

11.1 PAR CARTE BANCAIRE

Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (Crédit Agricole). Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de mypetitestore.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

11.2 PAR CHEQUE BANCAIRE

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation. Les chèques sont à envoyer à :

My Petite Store

21 Avenue de la Paix

80080 AMIENS

11.3 SECURISATION

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Mypetitestore.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

11.4 PAYPAL et PAYPAL EXPRESS CHECKOUT

Vos paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Mypetitestore.com n'a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires. Pour plus d’informations, consultez le site internet de Paypal https://paypal.com

11.6 DEFAUT DE PAIEMENT

Mypetitestore.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

11.7 CONTROLE ANTI-FRAUDE

Mypetitestore.com, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Mypetitestore.com de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. 

Mypetitestore.com a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. 


Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc... 
Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.

La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées. 

ARTICLE 12. DELAIS DE LIVRAISON ET MODALITES

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Mypetitestore.com.

12.1 DELAI DE LIVRAISON 

Mypetitestore.com s’engage à respecter au maximum le délai d'expédition qui vous est donné à titre indicatif sur la fiche produit. Comptez ensuite 24h si ce dernier vous est expédié par Chronopost et 48h pour le transport de votre colis par les services postaux pour les envois en colissimo.

LIVRAISON COLISSIMO: GRATUIT pour la France et la Corse pour tout achat de plus de 100 euros (frais de port de 6,90 euros pour toute commande de moins de 100 euros pour la france et 11,96 euros pour la Belgique quelque soit le montant de la commande) / LIVRAISON 48H


LIVRAISON CHRONOPOST: GRATUIT pour la France métropolitaine pour tout achat de plus de 100 euros. (Frais de port 6,90 euros en France et 11,96 euros en Belgique pour toute commande de moins de 100 euros) / LIVRAISON 24H (+1 à 2 jours pour les DOM/TOM)

Pour les DOM TOM, la livraison sera assurée par CHRONOPOST en 2 à 3 jours ouvrables.
DOM: 25€ TOM: 35€

Pour les autres pays, les frais de livraison dépendent de la destination et vous seront annoncés lors du passage de votre commande. Tous les colis vous seront remis contre signature (preuve de livraison). 


Les délais de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter ne sont donnés qu’à titre indicatif. S’il est convenu un délai de livraison impératif, Mypetitestore.com en avisera le client dès prévision de l’impossibilité en convenant d’une nouvelle date sans qu’il puisse être exigé d’indemnité pour quelle que cause que ce soit


De même, aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d’accident, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.  
Pour plus d’informations, contactez notre service client au 0984402729 (prix d'un appel local).

12.2 MODALITES DE LIVRAISON 

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : 

  • CHRONOPOST
  • COLLISSIMO 

Selon les délais et explications exposées ci-dessus. 

Aucune livraison n'est effectuée dans les hôtels, campings, maisons d'hôte et boites postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Mypetitestore.com à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. 

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). 

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier à Mypetitestore.com à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à Mypetitestore.com, ils doivent faire l'objet d'une réclamation dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine. Seuls les articles non-portés, non-lavés et possédant toutes les étiquettes d’origines seront acceptés. Dans le cas contraire, le produit ne pourra être ni échangé ni remboursé.

Les articles doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage de taille similaire afin de le protéger.

Les frais de retour sont à la charge du client.

12.3 TRANSFERT DES RISQUES 

Les produits demeurent la propriété de mypetitestore.com jusqu'au complet encaissement de la commande par mypetitestore.com. Toutefois, à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

ARTICLE 13. DISPONIBILITE DES PRODUITS - REMBOURSEMENT - RESOLUTION 

L’équipe de My Petite Store recherche avant tout votre satisfaction.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. 

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est affiché sur la fiche produit.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à Mypetitestore.com d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. 

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.


L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Mypetitestore.com de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. 

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. 

Pour que cela constitue une condition essentielle du contrat, l’acheteur devra en informer Mypetitestore.com lors de la formation du contrat, après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par Mypetitestore.com par courrier électronique et avant encaissement par Mypetitestore.com de l'intégralité du prix. Cette information devra être communiquée à Mypetitestore.com par e-mail à contact@mypetitestore.com

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, Mypetitestore.com est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées : du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14j ours énoncé ci-dessus, 

- de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

- de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

- de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

- de 50% entre 60 et 90 jours,

- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. 


En outre, Mypetitestore.com s’engage à échanger tout article faisant l’objet d’un problème de taille, d’adaptation ou de satisfaction (dans la limite des stocks disponibles). 

L’acheteur a 14 jours, après réception ou retrait de sa commande, pour demander l'échange ou le remboursement des articles non portés, dans leur emballage d'origine, qui ne lui conviennent pas. 


Les articles ayant subi une détérioration ne pourront pas être échangés.


Pour cela, envoyez votre colis en COLISSIMO RECOMMANDE, accompagné du bon de retour que vous trouverez sur le site Internet à cette adresse :

My Petite Store

21 Avenue de la Paix

80080 Amiens


Les retours de marchandises doivent être impérativement envoyés par la poste, en RECOMMANDE. Les articles doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine. En aucun cas la Société My Petite Store n’est responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour pour échange. Les frais de port en retour ne peuvent être en aucun cas remboursés ; les colis en contre remboursement seront systématiquement refusés. 
L'échange est gratuit, vous ne payez pas de nouvelle participation forfaitaire aux frais d'envoi. 
Le remboursement s'effectue par lettre-chèque ou par re-crédit de votre carte bancaire, hors frais d'envoi.

ARTICLE 14 - ERREURS DE LIVRAISON 

L'acheteur devra formuler auprès de Mypetitestore.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au- delà de ce délai sera rejetée

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur : 

- par téléphone au 09 84 40 27 29 (prix d’un appel local)

- par email à contact@mypetitestore.com

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Mypetitestore.com de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. 

A réception de la réclamation, Mypetitestore.com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. 

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Mypetitestore.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 

My Petite Store

21 Avenue de la Paix

80080 Amiens

Les frais de retour sont à la charge du vendeur. 

ARTICLE 15. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. 

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 30 jours suivant la notification à Mypetitestore.com de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet mypetitestore.com - rubrique X (voir également annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente). Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Mypetitestore.com, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

ARTICLE 16. CONDITIONS DE RETOURS 

Vous avez la possibilité de nous retourner vos articles dans un délai maximum de 30 jours à près la réception de votre colis. Au delà de ce délai, le service client se réserve le droit de refuser le retour.

Seuls les articles non-portés, non-lavés et possédant toutes les étiquettes d’origines seront acceptés. Dans le cas contraire, le produit ne pourra être ni échangé ni remboursé.

Les articles doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage de taille similaire afin de le protéger.

Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes conditions générales de vente, mypetitestore.com en informe le client dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement, ainsi que sa disparition, par email.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de mypetitestore.com ou du client sans indemnité de part et d’autre. 

Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

ARTICLE 18. DISPOSITION DE LA LOI « INFORMATIQUES ET LIBERTES »

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Mypetitestore.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. 

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Lors de votre commande, nous vous proposons de recevoir notre newsletter. Si vous ne souhaitez pas la recevoir il vous suffit de décocher la case dans la rubrique « mon compte - Informations ». Vous pouvez également modifier votre abonnement en cliquant sur le lien situé en bas de chaque Newsletter ou en vous rendant sur votre compte mypetitestore.com. Vous pouvez également en faire la demande à nos services par courrier à - My Petite Store – 21 Avenue de la Paix 80080 Amiens.

ARTICLE 19. NON-VALIDATION PARTIELLE 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

ARTICLE 20. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 21. RESPONSABILITES ET REGLEMENTS DES LITIGES

Mypetitestore.com ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux. 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à Mypetitestore.com pour obtenir une solution amiable. 

A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents que le demandeur pourra saisir à son choix : la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

ARTICLE 22. COPYRIGHTS

Selon la loi du 11 Mars 1957, toute reproduction, même partielle, des éléments du site mypetitestore.com nécessite un accord écrit préalable de la S.A.S My Petite Store. 
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ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales 

Article L.217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation 

À l'attention de MY PETITE STORE - 21 Avenue de La Paix - 80080 AMIENS - contact@mypetitestore.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ../../.... et reçu le ../../.... : (indiquer le numéro de commande et la/les références des articles)

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :